Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées sur le site Migges.fr.
1. Identification du vendeur
Nom de l’entreprise : LML Digital
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse du siège social : 10 rue Oelberg, 67880 Innenheim, France
SIRET : 90443597100018
E-mail de contact : contact@migges.fr
Directeur de la publication : Romain Laemmel
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits physiques proposées à des consommateurs via le site Migges.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif et de photos non contractuelles. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client sera informé rapidement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse (TTC). Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon l’adresse de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
5.1 Étapes
- Ajout au panier
- Validation du panier
- Coordonnées et livraison
- Choix du paiement
- Paiement et confirmation
5.2 Confirmation
Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (litige, adresse incomplète, etc.).
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Paiement express (Apple Pay, Google Pay)
Le site utilise un système de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont pas conservées.
7. Livraison
7.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.
7.2 Délais
Le délai indicatif de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la commande.
7.3 Transport
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration due au transport. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre des réserves si nécessaire.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif.
Le client informe le vendeur de sa décision par e-mail. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits à ses frais. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés ou salis ne seront pas remboursés. Le vendeur remboursera les sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception des produits retournés.
9. Garanties légales
9.1. Garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la livraison.
9.2. Garantie des vices cachés
Le client peut invoquer cette garantie si le défaut rend le produit impropre à son usage. En cas de défaut, le client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
10. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, etc.
12. Règlement des litiges – Médiation
En cas de litige, le client s’engage à contacter le service client pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, il peut saisir un médiateur de la consommation via le site mediation-conso.fr
13. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents.